INFORMATIONS LÉGALES

Conditions générales de vente

Prestations de coaching, conseil en image et formation — version en vigueur au 1ᵉʳ juin 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Marthe Kayossi, gérante et fondatrice, exerçant sous le nom commercial IMAGE & IMPACT by MARTHE KAYOSSI, société Le Dressing de Marthe, SARL-S, dont le siège social est situé au 46, rue de la Poste, L-4477 Belvaux, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) de Luxembourg sous le numéro B278702, numéro de TVA LU35003082.

Le Prestataire exerce en tant que coach professionnelle et de vie certifiée, consultante en image, conseillère en communication et formatrice, ci-après désigné « le Prestataire ».

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entité professionnelle.

Toute commande ou signature d'une proposition vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émis par le Client, y compris ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la proposition ou du bon de commande.

Article 3 — Description des prestations

Les prestations proposées par le Prestataire comprennent, sans s'y limiter :

• Coaching individuel (professionnel, de vie, de carrière) — séances en tête-à-tête, en présentiel ou à distance
• Conseil en image et communication — accompagnement personnel ou professionnel
• Ateliers de groupe et sessions en entreprise (Lunch & Learn, sessions d'équipe, etc.)
• Programmes de formation intra- et inter-entreprises
• Conférences et interventions ponctuelles

Le périmètre et le détail de chaque prestation sont définis dans la proposition commerciale ou le devis remis au Client. En cas de contradiction entre les CGV et la proposition, cette dernière prévaut pour les conditions spécifiques de la mission.

Article 4 — Formation du contrat

4.1 Processus de commande

Toute commande est formalisée par la signature (manuscrite ou électronique) d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un bon de commande portant la mention « Accepté — Bon pour accord ». La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du document signé, accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte convenu.

4.2 Durée de validité de la proposition

Sauf mention contraire, les propositions et devis émis par le Prestataire sont valables 30 (trente) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs et conditions.

4.3 Modifications de la commande

Toute demande de modification du périmètre d'une prestation après signature fait l'objet d'un avenant écrit et peut entraîner une révision des honoraires.

Article 5 — Tarifs

Tous les prix sont exprimés en euros, hors TVA (nets). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à la date de facturation.

Les honoraires du Prestataire sont susceptibles d'évoluer. Les honoraires en vigueur sont ceux indiqués dans la proposition acceptée par le Client. Toute révision tarifaire pour des contrats en cours sera notifiée par écrit avec un préavis de 30 jours.

Sauf indication contraire dans la proposition, les frais de déplacement (transport, hébergement, repas) engagés dans le cadre de la mission seront facturés séparément sur présentation de justificatifs, ou inclus sous forme de forfait précisé dans la proposition.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Acompte

Sauf accord contraire, un acompte de 50% du montant total TTC est dû à la signature du contrat ou à l'acceptation du devis. Cet acompte confirme la réservation de la prestation et déclenche le travail de préparation.

6.2 Solde

Le solde est payable à réception de la facture, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sauf conditions particulières mentionnées dans la proposition. Le paiement doit être effectué dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de la réception de la facture.

6.3 Retard de paiement

Tout paiement non reçu à l'échéance entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux légal en vigueur au Luxembourg (ou, à défaut, au taux BCE majoré de 8 points de pourcentage), courant à compter du lendemain de l'échéance
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR
• La suspension de toutes prestations en cours ou à venir jusqu'au paiement intégral

6.4 Contestation de facture

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Article 7 — Annulation et report

7.1 Annulation par le Client

Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit (par email avec accusé de réception) au Prestataire. Les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation plus de 30 jours avant la prestation : remboursement de l'acompte, déduction faite des frais de préparation engagés, plafonnés à 20% du montant total HT
• Annulation entre 15 et 30 jours avant la prestation : 50% du montant total HT est retenu
• Annulation moins de 15 jours avant la prestation : l'intégralité des honoraires convenus est facturée

7.2 Report par le Client

Toute demande de report doit être formulée par écrit au moins 15 (quinze) jours ouvrés avant la date prévue. Le report n'est accordé qu'une seule fois, sous réserve des disponibilités du Prestataire. Une seconde demande de report sera traitée comme une annulation.

7.3 Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation par le Prestataire pour un motif légitime (maladie, force majeure), le Client en est informé dans les meilleurs délais. Le Prestataire proposera un report ou remboursera intégralement les sommes versées, sans indemnité supplémentaire.

7.4 Coaching individuel — séances manquées

Pour les séances de coaching individuel, toute séance non reportée au moins 48 heures ouvrées à l'avance sera facturée intégralement.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Délivrer les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel qualifié, conformément à la déontologie du coaching (normes ICF ou équivalentes, le cas échéant)
• Préparer chaque mission de façon adaptée au contexte, aux objectifs et au public concerné
• Préserver la confidentialité de toute information partagée par le Client dans le cadre de la relation de coaching ou de conseil
• Informer rapidement le Client de tout événement susceptible d'affecter la bonne exécution de la mission

L'obligation du Prestataire est une obligation de moyens, non de résultat. Le Prestataire ne peut garantir de résultats spécifiques liés aux changements de comportement, à l'évolution de carrière ou à la vie personnelle du Client.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire, en temps utile, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (contexte, objectifs, public, contraintes logistiques, etc.)
• S'assurer que les interlocuteurs désignés disposent de l'autorité nécessaire pour valider les points relevant de leur responsabilité
• Mettre à disposition les moyens matériels et humains convenus (lieu, équipement, présence des participants, etc.)
• Régler les factures dans les délais convenus
• S'abstenir de solliciter, directement ou indirectement, les salariés ou sous-traitants du Prestataire pendant la durée du contrat et pendant les 12 mois suivant son terme

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Contenus du Prestataire

L'ensemble des outils, supports, méthodes, programmes, présentations, guides pratiques, exercices et tout autre contenu créé ou utilisé par le Prestataire dans le cadre de la délivrance des prestations demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire ou de ses auteurs respectifs.

Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale, même partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite.

10.2 Usage autorisé

Les supports remis au Client (documents, fiches récapitulatives, etc.) sont destinés à l'usage personnel des participants uniquement et ne peuvent être redistribués, revendus ou publiés sans le consentement écrit préalable du Prestataire.

10.3 Droits d'auteur des tiers

Le Prestataire s'assure de détenir l'ensemble des droits nécessaires pour tout contenu tiers utilisé dans le cadre de la délivrance des prestations.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielle toute information échangée dans le cadre de la relation d'affaires, y compris les informations relatives à la stratégie, au personnel, aux processus internes, aux résultats financiers et à tout sujet abordé pendant les séances.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant les 3 (trois) années suivant sa conclusion. Elle ne s'applique pas aux informations déjà publiques, aux informations légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation, ni aux informations dont la divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente.

Dans le cadre du coaching, le Prestataire s'engage en outre à ne pas divulguer le contenu des séances à un tiers, y compris l'employeur du Client, sauf autorisation expresse du coaché ou obligation légale.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré dans l'exécution de la prestation. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, y compris, sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte de clientèle, la perte de chance ou l'atteinte à la réputation.

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant net des honoraires facturés pour la mission concernée.

12.2 Décisions du Client

Le coaching, le conseil en image et la formation sont des prestations d'accompagnement. Toute décision prise par le Client pendant ou à la suite de ces prestations relève de sa seule responsabilité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences des choix, actions ou décisions du Client.

12.3 Assurance

Le Prestataire déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, acte terroriste, grève, incendie, inondation, panne de réseau de communication, ou décision gouvernementale.

La partie concernée en informe l'autre dans un délai de 48 heures, par email ou lettre recommandée. Si l'empêchement persiste plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes versées pour des prestations non encore délivrées étant remboursées au prorata.

Article 14 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la fourniture de ses prestations, le Prestataire traite des données à caractère personnel relatives aux Clients et participants (nom, adresse email, informations professionnelles, etc.).

Ces données sont collectées et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation luxembourgeoise applicable, aux seules fins de gestion de la relation client, de délivrance des prestations et de facturation.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement, soit 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, exerçable par email à : contact@image-impact.lu. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) au Luxembourg. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Article 15 — Résiliation

15.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave aux obligations de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 (quinze) jours ouvrés.

15.2 Résiliation anticipée par le Client

En cas de résiliation anticipée par le Client pour un motif autre qu'un manquement du Prestataire, toutes les sommes dues au titre des prestations déjà délivrées ou engagées restent exigibles. Les acomptes versés pour des prestations non encore commencées seront remboursés, déduction faite des frais de préparation engagés, conformément aux conditions de l'article 7.

Article 16 — Références et témoignages

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et la nature des prestations rendues à titre de référence commerciale (site web, réseaux professionnels, portfolio, etc.), sans divulguer d'information confidentielle.

Toute utilisation du logo du Client ou d'un témoignage nominatif est soumise à l'accord écrit préalable du Client.

Article 17 — Médiation et résolution des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du désaccord par lettre recommandée.

À défaut de résolution amiable, les parties peuvent recourir à la médiation de la consommation ou à toute autre procédure de médiation avant d'engager une action en justice.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige non résolu à l'issue de la médiation, les tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg auront compétence exclusive, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables aux clients résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Article 19 — Dispositions générales

19.1 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine force et effet.

19.2 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ainsi que la proposition ou le devis signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout accord antérieur portant sur le même objet.

19.4 Communications formelles

Toute communication formelle entre les parties (mise en demeure, notification, résiliation) est effectuée par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse de la partie telle qu'indiquée sur le contrat ou la facture.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@image-impact.lu — +352 661 281 966

1. 1. Sommaire 

   2. 1. Identification du Prestataire	11. Confidentialité
      2. Champ d'Application	12. Responsabilité
      3. Description des Prestations	13. Force Majeure
      4. Formation du Contrat	14. Protection des Données (RGPD)
      5. Tarifs	15. Résiliation
      6. Modalités de Paiement	16. Références et Témoignages
      7. Annulation et Report	17. Médiation et Litiges
      8. Obligations du Prestataire	18. Droit Applicable et Juridiction
      9. Obligations du Client	19. Dispositions Générales
      10. Propriété Intellectuelle